Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, Action 4 - 2015 Rapport final
ISBN: 9789264250154
Platform/Publisher: OECD / OECD Publishing
Digital rights: Users: unlimited; Printing: chapters; Download: chapters
Subjects: Taxation;

Endiguer l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices (BEPS) est une priorite absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopte un Plan d'action en 15 points, a l'elaboration duquel ils ont uvre de concert et sur un pied d'egalite, pour lutter contre le BEPS."


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